Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet
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Article 2 : Mentions légales
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L’hébergeur du site compar-etudes.fr est la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.
Article 3 : Description du service
Le site compar-etudes.fr propose un service de mise en relation utilisateurs/prestataires. Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour recevoir gratuitement un ou plusieurs devis de prestataires ou être mis en relation avec eux, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Le site compar-etudes.fr revient vers l’utilisateur sous un délai de 3 jours ouvrés dans la limite du possible afin de faire un point sur sa demande et caractériser au mieux son besoin. Sa demande sera ensuite soumise aux prestataires référencés sur notre site. Les prestataires intéressés par la demande de l’utilisateur produisent un devis ou se mettent en contact avec l’utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandée(s). Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et les prestaires afin que ces derniers puissent établir un devis précis.
Les services de compar-etudes.fr s’arrêtent au moment où une mise en contact entre l’utilisateur et le prestataire a eu lieu. Compar-etudes.fr n’a pas vocation à intervenir dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le prestataire trouvé par son intermédiaire mais qui reste choisi par l’utilisateur. Compar-etudes.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et/ou désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le prestataire choisi par l’utilisateur.
L’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification pour des raisons plurielles, tenant notamment à la maintenance du site.
Article 4 : Collecte des données
Pour pouvoir proposer nos services à l’utilisateur, la collecte des informations lorsque l’utilisateur utilise un formulaire sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles
39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail (contact@compar-etudes.fr).
Article 5 : Utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent impérativement à faire usage des services du site compar-etudes.fr à des fins strictement personnelles ou professionnelles et pour des prestations strictement réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent également à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à prendre attache avec compar-etudes.fr dès lors qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un prestataire. Les utilisateurs s’engagent à informer compar-etudes.fr de toute modification apportée au contenu des demandes de devis qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site compar-etudes.fr donnera lieu à des poursuites judiciaires. Sont abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations erronées, portant atteinte aux bonnes mœurs, portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’un tiers. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes fera l’objet d’une suppression. Le site se réserve le droit de contacter l’utilisateur par voie d’e-mail ou par voie téléphonique avant toute suppression afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. En cas de réponse non satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que compar-etudes.fr ne puisse en être tenue pour responsable.
L’utilisateur accepte que sa demande et ses personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un professionnel du réseau compar-etudes.fr ou un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis répondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile, il recevra donc des informations via son email ou son mobile. Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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Article 6 : Propriété intellectuelle
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