La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus communément appelée loi ELAN, a été promulguée en novembre 2018. Cette loi, d’une grande envergure, a eu des conséquences directes sur de nombreux domaines de l’immobilier, y compris la location saisonnière. Voici un aperçu de ses impacts.
Une réglementation plus stricte pour les meublés touristiques
La loi ELAN a introduit de nouvelles règles concernant la location de meublés de tourisme dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements de la petite couronne parisienne. L’objectif est de lutter contre la “déshabituation” de certaines zones fortement touristiques.
Dans ces communes, la location de ce type de bien est désormais soumise à une autorisation préalable de la mairie pour les résidences principales lorsque la durée de location excède 120 jours par an.
De plus, si le logement est une résidence secondaire, une demande d’autorisation de changement d’usage doit être faite à la mairie. Cette mesure permet à la commune de garder un œil sur le nombre de logements dédiés à la location saisonnière et de préserver le parc de logements destinés à la résidence principale.
Des sanctions plus lourdes pour les contrevenants
La loi ELAN a également renforcé les sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles réglementations. Les amendes ont été multipliées, pouvant atteindre 50 000 euros par logement loué illégalement.
Un meilleur encadrement des plateformes de location
Enfin, les plateformes de location de type Airbnb sont également touchées par la loi ELAN. Elles sont désormais dans l’obligation de retirer les annonces qui ne respectent pas la loi. En outre, elles doivent informer les propriétaires de leurs obligations fiscales et leur fournir un document récapitulatif pour leur déclaration de revenus.
Exemples concrets d’impact de la loi ELAN sur la location saisonnière
Prenons l’exemple de la ville de Paris, qui a toujours eu une politique très stricte en matière de location saisonnière. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la Ville a multiplié les contrôles et les sanctions. Certains propriétaires qui avaient dépassé les 120 jours de location par an sans autorisation préalable ont été condamnés à de lourdes amendes.
Un autre exemple est la ville de Bordeaux. En raison de l’explosion du nombre de locations saisonnières, elle a décidé de mettre en place un système d’autorisation de changement d’usage. Ainsi, la location d’un logement en tant que meublé touristique est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Le non-respect de ces nouvelles dispositions peut entraîner des sanctions importantes.
En conclusion, si la location saisonnière peut être une source de revenus intéressante pour les propriétaires, elle est désormais plus encadrée. Il est important de bien se renseigner et de respecter la réglementation pour éviter toute sanction. Pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à Compar’Études qui met à votre disposition une liste de professionnels qualifiés dans ce domaine.
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